Conditions générales d'utilisation et de vente

En vigueur au 01/05/2021

Co-Expansion & E.M.A. Compagnie

Veuillez lire attentivement ces Conditions de ventes car elles contiennent des informations importantes sur vos droits, recours et obligations juridiques. En utilisant les services proposés par Aurore SEBAN et Magali DUMAS, vous acceptez de vous conformer et d'être lié par ces Conditions, qui vous sont applicables.

Toute commande d’accompagnement implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Aurore SEBAN, présidente de la société SASU EMA COMPANIE au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 889643011, dont le siège social est situé au 2 Avenue de Plaisance 94100 Saint-Maur des Fossés et Magali DUMAS, présidente de la société SARL à associé unique DUMAS CO-EXPANSION, au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de Versailles SIRET sous le numéro 88112029900014, dont le siège social est situé au 14 rue Saint Hubert 7830 Saint Arnoult en Yvelines ont conclu un contrat de partenariat pour proposer des services d’accompagnement à destination de particuliers et des professionnels.

La liste et le descriptif des services proposés par Aurore SEBAN et Magali DUMAS sont accessibles à tous ceux qui respectent les conditions de ventes ci-dessous.

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions suivantes :

·        A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’accompagnement qu’avec l’accord de son représentant légal ;

·        A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom, et pour le compte de la personne morale.

Clause 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par Aurore SEBAN et Magali DUMAS, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par Aurore SEBAN et Magali DUMAS. 

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct à l’inscription des ateliers sur le site internet www.auroreseban.com

Clause 2 : Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par le paiement des prestations. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Clause 3 : Exploitant des services

Les services sont exploités d’une part par Aurore SEBAN, en qualité de fondatrice et détentrice de la société E.M.A. Compagnie, en – RCS PARIS 451 866 750. Et d’autre part, par Magali DUMAS, en qualité de fondatrice et détentrice de la société DUMAS CO-EXPANSION, – RCS Versailles 88112029900014.

Aurore SEBAN et Magali DUMAS constituent ci-après « le vendeur ».

Aurore SEBAN et Magali DUMAS peuvent être contactées par email à l’adresse contact@copexpansion.fr

Ces conditions générales lient donc « Le vendeur » d’une part, et la personne physique ou morale, d’autre part, procédant à l’achat de Services d’Aurore SEBAN et Magali DUMAS. Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».

Clause 4 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet d’Aurore SEBAN qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Aurore SEBAN et Magali DUMAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Clause 5 : Conclusion d'un contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

·        Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;

·        Choix du Service, le cas échéant de ses options de dates, et indication des données essentielles du Client (identification, adresse email…) ;

·        Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

·        Mise à disposition et acceptation des conditions générales de vente

·        Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Services.

L’enregistrement de l’inscription est fait dans la limite des places disponibles.

Toute inscription réalisée en ligne sur le site internet et payée entraine l’adhésion et l’acceptation automatique des conditions d’inscription et de participation à l’accompagnement d’Aurore SEBAN et de Magali DUMAS défini dans ce document contractuel.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, pour toute demande anormale, incomplète, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Clause 6 : Services

Les caractéristiques essentielles des Services, et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet d’Aurore SEBAN. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des places disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Le contenu du service proposé par Aurore SEBAN et Magali DUMAS n’est pas une formation professionnelle. Les contenus didactiques, pratiques et technologiques ne peuvent être utilisés ou annoncés comme tels. Ce programme d’évolution personnelle de vulgarisation et d’information ne donne accès à aucun diplôme d’aucune nature ni attestation certifiante d’aucun genre.

S’il le juge nécessaire, le vendeur pourra modifier les contenus de l’accompagnement suivant la dynamique du groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur le site internet ne sont fournis qu’à titre indicatif.

Clause 7 : Prix

Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour du paiement de la commande. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Aurore SEBAN et Magali DUMAS se réservent le droit, à leur libre discrétion et selon des modalités dont elles seront seules juges, de modifier leurs prix à tout moment pour l’avenir (offres promotionnelles, ou modifications durables des prix). Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site et à la prestation en ligne. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet sont à la charge du Client.

Clause 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et au plus tard, 48H avant le début de la prestation. Le Client peut effectuer le règlement en ligne par carte bancaire. Il est sécurisé et réalisé par notre prestataire de paiement : Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Sur demande, une facture ou note d’honoraires nominative et individuelle pour la participation à l’accompagnement précité peut être délivrée pour chaque participant(e)s, après paiement. Le justificatif ne fait apparaître aucun numéro de formateur et ne donne lieu à aucune prise en charge par les subventions des organismes de formation professionnelle.

Clause 9 : Remboursement

En cas de rupture d’engagement et de sortie de l’accompagnement proposé par Aurore SEBAN et Magali DUMAS avant la fin de son déroulement total d’1 journée, le/la participant(e)s sortant(e) s’engage à informer le vendeur au plus tôt à l’adresse contact@coexpansion.fr.

En aucun cas et pour aucune raison, le solde temporel ne pourra être revendu avec ou sans profit au tiers désigné comme candidat de remplacement à la participation de l’accompagnement précité dans ce document contractuel.

L’annulation volontaire prématurée de rupture de participation de l’inscrit(e) initial au programme précité ne pourra donner lieu à aucune demande de remboursement, dédommagement ou compensation d’aucune forme partiel, résiduel ou total de sa part auprès du vendeur et ce, sans condition de délais, de limite ou de temps.

En cas de désistement/annulation/interruption/abandon après inscription validée pendant la durée du programme, le prix total reste acquis.

Les remboursements partiel, résiduel ou totaux ne pourront être envisagés et soumis à l’unique décision du vendeur, qu’en cas de problèmes médicaux, sociaux, familiaux, professionnels avérés et certifiés par un document officiel émanant d’une autorité médicale, sociale, professionnelle ou juridique.

Dans tous les cas d’annulations initiés par le vendeur, la totalité des sommes à percevoir ou des sommes perçues seront intégralement restituées aux inscrit(e)s, si aucune nouvelle date proposée n’est acceptée par l’acheteur.

Clause suspensive : L’accompagnement d’Aurore SEBAN et Magali DUMAS sera réalisé à la condition d’avoir enregistré un minimum de 4 inscriptions payantes validées par les conditions et règlements définis dans ce document. Si le nombre de participant(e)s est jugé insuffisant ou inadapté au bon déroulement du programme, le vendeur se réserve le droit d’annuler l’atelier 2 jours calendaires avant le début de la formation.  Dès lors, le vendeur proposera une nouvelle date au participant ayant déjà réservé. Si aucune date ne convenait, un remboursement complet sera effectué.

L’accompagnement s’annule d’office et sans conditions réservataires en cas de catastrophes naturelles, d’épidémies, d’évènements sociétaux graves et violents, d’attentats, de conflits armés, de risques divers pouvant mettre en péril la sécurité individuelle et collective et en cas de danger avéré pour la vie et la santé humaine.

Le droit d’exclusion et de dénonciation est accordé de plein droit à Aurore SEBAN et Magali DUMAS en cas d’observation ou de constat de comportements inadaptés, perturbateurs, agressifs, violents, discriminatoires, irrespectueux ou déviants de la part d’un(e) ou de plusieurs participant(e)s durant le déroulement de l’accompagnement référencé dans les conditions précisées ci-dessus.

Cette exclusion ne donne droit à aucun dédommagement pour les participant(e)s incriminé(e)s et peut donner lieu à un dépôt de plainte officiel auprès des autorités compétentes.

Les clauses suspensives ne donnent droit à aucun dédommagement ou compensation de quelque sorte.

Clause 10 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord signé des parties.

Exonération. Vous acceptez par les présentes d’exonérer Aurore SEBAN et Magali DUMAS de tous dommages (directs, indirects, accessoires, consécutifs ou autres), pertes, responsabilités, coûts et dépenses de toute nature, connus ou inconnus, résultant d'un différend entre vous et un tiers (y compris les autres Utilisateurs) en relation avec les Services ou tout événement listé sur les Services.

Si vous avez une question ou une préoccupation concernant les Services, veuillez d'abord nous contacter par e-mail contact@coexpansion.fr. Une réponse à votre question vous sera apportée.

Clause 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes conditions générales est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La responsabilité d’Aurore SEBAN et Magali DUMAS ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Clause 12 : Droit de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont, et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

La récupération commerciale et spéculative des informations présentes dans l’accompagnement est interdite. Toutes copies non autorisées par l’auteur est condamnables au regard de la protection du copyright qui y est attaché.

Les informations divulguées dans le cadre du programme sont recueillies, utilisées et partagées avec l’agrément responsable des utilisateurs des dites informations.

Leur mauvaise utilisation, interprétation, déformation, exploitation ou copie relèvent de la seule et unique responsabilité des consommateurs et utilisateurs.

Clause 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collectionnons et utilisons ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site internet d’Aurore SEBAN, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Aurore SEBAN et Magali DUMAS. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données. Pour ce faire, adressez un mail à contact@coexpansion.fr

Clause 14 : Collecte et finalité des données

L’ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le site internet  par le biais d’un achat, de l’inscription à un événement, ou à la newsletter – font l’objet d’un traitement informatique ou manuel destiné aux finalités suivantes :
– Gestion de la relation commerciale : traitement et suivi des commandes,
factures.
– Gestion de la relation client : SAV, conseils, recueil des avis clients relativement aux sessions d’accompagnement, suggestion d’accompagnements / programmes adaptés aux besoins du client.
– Etudes et analyses marketing.
Ces données sont exclusivement réservées à Aurore SEBAN et Magali DUMAS.

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été récoltées.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à contact@coexpansion.fr

Clause 15 : Tribunal compétent

Tous litiges de tous ordres non résolus à l’amiable entre les prestataires de services et les consommateurs, dans le cadre unique de la présente offre, feront l’objet d’une démarche juridique auprès du tribunal administratif, de commerce ou de proximité reconnus compétents pour jugements et sanctions.